Démembrement de propriété : usufruit et nue-propriété

Fri, 24 Jul 2026 19:26:50 +0000

Le démembrement de propriété divise la pleine propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit, qui donne le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, et la nue-propriété, qui confère le droit d’en disposer à terme. Ce mécanisme du Code civil sert avant tout à transmettre un patrimoine en réduisant la facture fiscale.

Usufruit, nue-propriété : ce que recouvre chaque droit

Le droit de propriété se compose de trois attributs que le démembrement vient répartir entre deux personnes :

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