Pour retrouver un contrat d’assurance vie après le décès d’un proche, adressez une demande gratuite à l’AGIRA, acte de décès joint : elle la relaie à tous les assureurs, qui ont un mois pour prévenir le bénéficiaire désigné. Si l’assureur connaît le décès depuis plus de dix ans, les fonds attendent à la Caisse des dépôts, sur Ciclade.
Dix ans, vingt ans, trente ans : situer le contrat dans le temps
Une question oriente toute la démarche : depuis quand l’assureur sait-il que le souscripteur est décédé ? L’article L132-27-2 du Code des assurances fixe trois temps :
- pendant dix ans après la connaissance du décès, l’assureur garde les fonds et cherche le bénéficiaire : la demande passe par l’AGIRA ;
- faute de réclamation, les sommes rejoignent ensuite la Caisse des dépôts, récupérables pendant vingt ans sur Ciclade ;
- au-delà, elles sont acquises à l’État, sans restitution possible.
Souvent, la question ne se pose pas. Assurance Banque Épargne Info Service, plateforme commune à l’ACPR, à l’AMF et à la Banque de France, rappelle qu’en règle générale les bénéficiaires connaissent leur désignation du vivant de l’assuré et signalent eux-mêmes le décès. Si vous retrouvez dans les papiers du défunt le courrier annuel d’information de son assureur, écrivez directement à cet organisme.
Ce que l’assureur doit faire sans attendre votre démarche
Depuis la loi du 17 décembre 2007, l’article L132-9-3 du Code des assurances oblige assureurs, institutions de prévoyance et unions à s’informer au moins chaque année du décès de leurs assurés, en consultant par leurs organismes professionnels le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Le décès connu, l’article L132-8 leur impose de rechercher le bénéficiaire et de l’aviser. Pour trouver son adresse, l’assureur peut passer par l’AGIRA, qui interroge l’administration fiscale depuis la loi Eckert du 13 juin 2014 sur les comptes inactifs et les contrats en déshérence.
Pendant ce temps, le bénéficiaire désigné reste protégé :
- les frais de recherche et d’information ne peuvent pas lui être facturés, rappellent economie.gouv.fr et Assurance Banque Épargne Info Service ;
- depuis le 1er janvier 2016, le capital est revalorisé dès la date du décès ;
- chaque assureur publie tous les ans le nombre et l’encours de ses contrats non réglés (article L132-9-3-1).
Retrouver un contrat d’assurance vie par une demande à l’AGIRA
Issu de la loi du 15 décembre 2005, l’article L132-9-2 du Code des assurances ouvre à toute personne le droit de demander si elle est bénéficiaire du contrat d’une personne décédée. La profession a confié ces demandes à l’AGIRA, l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, qui ne détient aucun contrat : elle transmet.
Qui peut la faire, avec quelles pièces
Selon la fiche de service-public.fr vérifiée le 8 octobre 2026, toute personne peut demander la recherche, gratuitement, pour un décès connu de l’assureur depuis moins de dix ans. La saisine ne vise que le décès du souscripteur : impossible de connaître les contrats d’une personne vivante. L’AGIRA rejette tout dossier incomplet, qui doit comporter :
- la copie de l’acte de décès du souscripteur ;
- la désignation distincte et explicite de chaque bénéficiaire potentiel, avec nom, prénom et adresse postale ;
- les nom, prénoms, dates de naissance et de décès du défunt, que demande aussi Assurance Banque Épargne Info Service.
La mairie du lieu du décès ou du dernier domicile délivre l’acte gratuitement à tout demandeur, même sans lien de parenté. Le dossier part par le service en ligne de l’AGIRA ou par courrier postal.
Ce qui se passe ensuite
Un accusé de réception est envoyé pour chaque demande. Sous quinze jours au plus, l’AGIRA la diffuse à toutes les entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Celle qui identifie un contrat d’assurance vie au profit de la personne désignée a un mois pour l’en informer. L’AGIRA ne connaît pas la suite donnée aux dossiers. Et l’assureur ne répond qu’au bénéficiaire, précise service-public.fr : si vous agissez pour une sœur ou un neveu, c’est elle ou lui qui recevra la réponse.

Le notaire de la succession et le fichier FICOVIE
Une succession ouverte chez un notaire offre une seconde voie : FICOVIE, le fichier national des contrats d’assurance vie et de capitalisation, tenu par l’administration fiscale. D’après service-public.fr, le notaire chargé de la succession interroge ce fichier national FICOVIE, uniquement sur demande écrite des héritiers, pour connaître les contrats souscrits par le défunt. Les deux voies se complètent : le notaire cherche les contrats existants, l’AGIRA vérifie si une personne précise est désignée.
L’article L132-27-2 autorise aussi le notaire, muni du mandat des ayants droit, à obtenir de la Caisse des dépôts les sommes déposées qui entrent dans l’actif successoral. Retenez enfin l’article L132-12 : le capital payable au décès à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession. Les étapes de la succession elle-même figurent dans les démarches de transmission et de succession.

Après dix ans, chercher les sommes non réclamées sur Ciclade
Dix ans après la connaissance du décès, faute de réclamation, l’assureur dépose les sommes non réclamées à la Caisse des dépôts dans le mois qui suit, après avoir prévenu souscripteur ou bénéficiaires six mois avant (article L132-27-2). Les unités de compte sont converties en numéraire, à leur valeur en principe atteinte au terme du délai : la différence entre fonds en euros et unités de compte prend ici tout son sens.
La Caisse des dépôts ne recherche personne : consulter Ciclade vous revient. Ce service en ligne est ouvert, selon economie.gouv.fr, à toute personne, française ou non, pour les comptes et contrats ouverts en France.
De la recherche au virement
La recherche se fait au nom du défunt : nom de naissance, nom d’usage et tous ses prénoms, dates de naissance et de décès, nationalité, commune et pays de naissance, dernière adresse. Une faute de frappe peut fausser le résultat, avertit la Caisse des dépôts. Sans résultat, soit les sommes ne sont pas encore transférées, soit elles ont dépassé trente ans d’inactivité.
En cas de correspondance, créez votre espace personnel dans les quinze minutes qui suivent le résultat, puis déposez :
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif du décès et, s’il y a succession, un justificatif de succession ;
- le relevé d’identité bancaire de votre compte actuel.
Ces pièces sont comparées aux données de l’assureur, et une homonymie conduit au rejet. La Caisse des dépôts signale des délais allongés, avec plusieurs semaines entre la mention « à payer » et le virement.
Obtenir le versement : pièces et délais
L’article L132-23-1 du Code des assurances fixe le calendrier. L’assureur a quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour réclamer les pièces nécessaires, sans pouvoir demander deux fois les mêmes ; un oubli au-delà de ce délai ne suspend pas le paiement. Le dossier complet reçu, le capital décès doit être versé sous un mois. Au-delà, la somme due produit de plein droit des intérêts au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple.
Les frais de gestion prélevés après la connaissance du décès ne peuvent dépasser ceux d’un assuré vivant, précise Assurance Banque Épargne Info Service. Si l’assureur évoque un nantissement, c’est-à-dire la mise en garantie du contrat, le créancier nanti conserve des droits dans les conditions de l’article L132-10. L’imposition des sommes reçues est traitée dans la fiscalité de l’assurance vie.
Appels et messages trompeurs : les signaux d’alerte
L’AGIRA met en garde contre des appels, courriels et SMS frauduleux : des individus se disant cabinet de courtage ou AGIRA annoncent une assurance vie oubliée et réclament un paiement pour débloquer les fonds. Trois repères aident à trier :
- la Caisse des dépôts ne contacte ni particuliers ni notaires pour signaler des sommes non réclamées ;
- le règlement d’un capital décès ne peut pas dépendre d’un versement préalable du bénéficiaire, rappelle Assurance Banque Épargne Info Service ;
- la demande à l’AGIRA et la recherche sur Ciclade sont gratuites.
Méfiez-vous aussi d’un mandat ou d’une procuration à signer pour vérifier votre qualité de bénéficiaire, et refaites vous-même la recherche de contrat par les voies officielles.

Contrats d’assurance vie non réclamés, questions et réponses
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance vie en déshérence ?
C’est un contrat dont le capital n’a été ni réclamé ni versé aux bénéficiaires, à son échéance ou après le décès de l’assuré. Assurance Banque Épargne Info Service distingue trois situations principales : l’assureur connaît le décès mais ne retrouve pas le bénéficiaire malgré des recherches actives, le décès lui reste inconnu et personne ne se manifeste, ou le bénéficiaire décède avant d’avoir remis les pièces demandées. La loi Eckert de 2014 a renforcé les obligations des assureurs face à ces cas.
Que signifie l’absence de réponse un mois après la demande ?
Selon l’AGIRA, le silence des assureurs a trois explications possibles. Le défunt n’avait souscrit aucune assurance vie, la personne visée par la demande ne figure pas dans la clause bénéficiaire, ou le contrat n’est plus réclamé depuis plus de dix ans et ses fonds sont partis à la Caisse des dépôts. Dans ce dernier cas, une recherche sur Ciclade prend le relais, à renouveler de temps en temps tant que le transfert n’apparaît pas encore.
Jusqu’à quand un bénéficiaire peut-il réclamer le capital ?
L’article L114-1 du Code des assurances porte à dix ans la prescription des actions dans les contrats d’assurance vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Il précise aussi que les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans après le décès de l’assuré. Pour les sommes transférées, la Caisse des dépôts les conserve vingt ans avant leur acquisition par l’État. Devant une situation particulière, le notaire de la succession reste l’interlocuteur indiqué.